Conditions générales de vente Happy Paille




HAPPY PAILLE

Entreprise individuelle (non soumise à TVA).
41 av Général Barbot - Appt n°6 - 31200 Toulouse.
happypaille@outlook.com
RCS 803 384 809
SIRET: 80338480900015


Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles, les droits et les obligations, qui unissent l’entreprise individuelle Happy Paille « happypaille.com » immatriculée sous le numéro SIRET 80338480900015 et dont le siège social se situe au 41 avenue du général Barbot 31200 TOULOUSE, et d’autre part, le client, c'est-à-dire toute personne commandant un article proposé à la vente sur la boutique enligne «happypaille.com».

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Toute personne qui commande un produit sur le site internet www.happypaille.com accepte les présentes Conditions Générales de Vente. Ainsi le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente préalablement à sa commande.


1. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

a. Le cas des descriptifs

Les produits proposés à la vente sur la boutique enligne www.happypaille.com sont accompagnés d'un descriptif détaillé.
Ce descriptif reprend les caractéristiques du produit (matière, nombre, dimension, entretien...).

b. Le cas des photographies

Les photographies des produits en vente sur le site happypaille.com s’efforcent d’être la plus fidèle possible du produit toutefois elles ne peuvent assurer la similitude parfaite avec le produit concerné. Par conséquent, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de l’entreprise individuelle Happy Paille.

Les photographies des produits sont souvent réalisées avec une mise en scène.
ll se peut que d’autres objets (en vente ou non en vente sur la boutique happypaille.com) soient pris en photographie juste à côté produit concerné. Dès lors que les produits sont présentés en photographie avec d'autres produits, un descriptif (fiche produit) mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.

2. PRIX

a. Les prix

Les prix indiqués s’entendent en EURO et Toutes Taxes Comprises (TTC).
Entreprise individuelle non soumise à TVA : TVA non applicable, art. 293B du CGI.

L'entreprise individuelle Happy Paille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que, le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Les prix ne tiennent pas compte des offres promotionnelles et réductions personnelles, indiquées avant la validation finale de la commande.

b. Le paiement du prix

- Paiement sécurisé par carte bancaire

Le client peut régler sa commande sur la boutique enligne par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire est sécurisé.
Pour faire ce choix, le client devra cocher la case correspondante au paiement par carte bancaire.


- Paiement par la solution de paiement sécurisé Paypal

Le client peut régler sa commande sur la boutique enligne par la solution de paiement sécurisé Paypal. Il pourra s’acquitter de sa commande par la solution de paiement sécurisé Paypal avec ou sans compte Paypal. Le client pourra régler sa commande par Paypal sans être obligé de s’inscrire à Paypal. Pour faire ce choix, le client devra cocher la case correspondante au paiement par Paypal.


- Paiement par chèque

Le client peut régler sa commande par chèque bancaire.
L'ordre et l'adresse du chèque pour le compte de l’entreprise individuelle Happy Paille seront affichés quand (et si) le client choisi ce mode de paiement sur happypaille.com  
Pour faire ce choix, le client devra cocher la case correspondante au paiement par chèque.

L’entreprise individuelle Happy Paille se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas de litige de paiement en cours d'administration, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation Happy Paille de la boutique enligne site www.happypaille.com

- La facture

Le client dispose de la facture de sa commande dans la rubrique « Mon compte » sur happypaille.com

Pour des raisons de protection de l’environnement, l’entreprise individuelle Happy Paille ne fournira pas de facture papier au client (sauf si celle-ci est demandée par ce dernier par email, sur le formulaire de contact ou par téléphone).

Happy Paille conserve un exemplaire électronique de chaque facture.


3. COMMANDES


a. Capacité du client à contracter

Tout client de l’entreprise individuelle Happy Paille déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. 

b. Acceptation des CGV par le client

Le client accepte les CGV, juste avant de passer au paiement de sa commande, en cochant la case «J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente».
Cette acceptation constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions de vente.

c. Passation de commande

- Sur la boutique enligne directement :
Toute commande d'un produit, proposé à la vente et disponible, sur Happy Paille se fait sur la boutique enligne happypaille.com 24h/24h et 7j/7j.

- Par téléphone :
Exceptionnellement la commande peut se faire par téléphone.
Les CGV s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par Happy Paille (Internet/téléphone). La commande par téléphone se fait en appelant le service client au 06 64 50 72 53 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi, hors jour férié, de 09h à 18h.

- Le cas de la disponibilité ou de non disponibilité des produits

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Un produit est disponible sauf s’il est mentionné "rupture de stock" sous la photo du produit en question. Sur la fiche produit de l’article, la rupture de stock sera mentionné de la manière suivante : "Ce produit n'est plus en stock".

La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes.
Si l’entreprise individuelle Happy Paille ne peut obtenir un produit commandé à ses fournisseurs, elle informera le client par courrier électronique ou par téléphone, du retard ou de l’indisponibilité du produit.

Le Client pourra alors demander soit l'échange du produit non disponible, soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement.

Aucune indemnité d'annulation ne pourra être demandée.

Happy paille ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

d. Processus de commande

Sauf exceptions, les commandes se font par le biais de la boutique enligne happypaille.com

Le déroulement :

- Le client doit sélectionner des produits sur la boutique enligne happypaille.com.

- Les produits sélectionnés seront directement mis et consultables à tout moment dans son « panier » (chariot en haut à droit de la boutique).
Avant de valider son achat, le client se doit de vérifier les produits sélectionnés avec les caractéristiques de taille, couleurs… et indiquer les quantités demandées.

- Pour poursuivre sa commande, le client devra clairement s’identifier auprès de la boutique happypaille.com en indiquant son adresse email, son mot de passe, s’il a déjà été inscrit sur le site (ancien client) soit en mentionnant toutes les informations demandées pour une inscription en ligne (nouveau client).

- Après identification, le client devra correctement mentionner les informations concernant le lieu de livraison. Devront être mentionnés le nom de la rue, l’avenue, du bâtiment, l’étage, le numéro d’appartement, le digicode…

- A l’étape suivante, le client choisira son mode de livraison (le transporteur).
Une liste lui proposera plusieurs transporteurs (La Poste, Mondial Relay…). Il suffira de cocher la case correspondant au transporteur choisi et de suivre la marche à suivre.

- Dernière étape, le paiement. Le client devra choisir dans une liste le moyen de paiement sécurisé qu’il souhaite effectuer pour formaliser, de manière ferme et définitive, le contrat de vente qui le lie à Happy Paille.

Toute commande validée par le client vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

L’enregistrement enligne du paiement via Paypal ou par Carte bancaire vaudra preuve de la commande et exigibilité des sommes dues pour les produits commandés.

La validation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées sur le site happypaille.com

e. Expédition de la commande


La commande sera expédiée à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la validation de sa fiche d’identification, sur laquelle sont indiquées toutes les coordonnées nécessaires.

Toute commande passée avant 11 h 30 sera traitée le jour même.
Il arrive cependant que le temps de fabrication, de traitement, de préparation de la commande prenne plus de temps que prévu. Votre commande sera alors expédiée 1 à 2 jours ouvrés après commande.

Pour tout paiement par chèque bancaire, la commande ne sera expédiée qu’à la date de réception du chèque par l’entreprise individuelle Happy Paille.

f. La possibilité d'annuler ou de refuser une commande

Happy Paille se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une commande, un litige.


4. LIVRAISON

a. Les modalités de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il communique à Happy Paille. L’entreprise individuelle Happy Paille ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qu’elles pourraient engendrer en termes de retard ou d'erreur de livraison.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

b. Les zones de livraison

Happy Paille livre en France métropolitaine, en Corse, à Monaco et en Europe.
La livraison avec Mondial Relay se fait en France et en Belgique.

Pour une livraison dans le reste du monde, le client devra contacter le Service Client Happy Paille au 06 64 50 72 53 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi, hors jour férié, de 09h à 18h, via le formulaire de contact, par email à l’adresse happypaille@outlook.com qui lui donnera plus de renseignements sur les conditions de livraison relatives à chaque pays.

c. Les moyens de livraison

Les moyens de livraison mis en place par Happy Paille sont La poste (lettre et colis suivis) et Mondial Relay.

d. Les coûts de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du transporteur, du lieu de livraison et du poids total des articles commandés. Le montant exact des frais de livraison à régler est indiqué juste avant la validation de la commande.

Coûts de livraison minimum "Poste" courrier suivi : 2,5 euro.
Coûts de livraison minimum "Mondial Relay" : 4,5 euro.

e. Les délais de livraison

- Pour une livraison par lettre ou colis suivi, le délai le plus souvent constaté est de 24 à 72h.
- Pour une expédition via Mondial Relay, le délai constaté est de 3 à 4 jours ouvrés (livraison du mardi au samedi en points relais).
- Pour une livraison en Europe, le délai constaté est à partir de 2 à 5 jours ouvrés.

Les délais de livraison indiqués ci-dessus correspondent aux délais généralement constatés. Aucun remboursement des frais de port ne sera fait en cas de livraison dans un délai plus long que ceux indiqués. Ces délais de livraison ne comprennent pas le samedi, dimanche et les jours fériés.

f. Les retards de livraison

Happy Paille ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le client se doit de déclarer la perte du colis dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de l’entreprise individuelle Happy Paille. Happy Paille se chargera ensuite d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.

Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du client. Si dans un délai de 7 jours ouvrés et non dû à un cas de force majeure, le colis n'est pas retrouvé, le client pourra demander le renvoi du même produit aux frais d’Happy Paille ou le remboursement de la somme versée.
Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, Happy Paille remboursera le client du montant des produits concernés par la perte du transporteur.


5. CONDITIONNEMENT DES PRODUITS

Les produits sont emballés de manière à respecter les normes de transport et assurer une protection optimale des produits au cours de leur livraison. Dans le cas d’un retour, le client devra respecter ces mêmes normes de conditionnement.

Si le produit retourné, à l’entreprise Happy Paille par le client, est endommagé dans le transport car le conditionnement demandé n’est pas respecté, pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.


6. RETOURS ET ECHANGES

Selon l'article L 121-20 du code français de la consommation, dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Ce délai court à compter du jour de réception des produits par le Client.

Toutes demandes de retour ou d’échange, ainsi que tous colis de retour ou d’échange, reçus au-delà de ce délai ne seront pas pris en compte.

a. Les modalités de retour

Tout retour ou échange devra être signalé au préalable au Service Client Happy Paille, soit par courrier électronique à happypaille@outlook.com, soit par téléphone au 06 64 50 72 53 (Prix d’un appel non surtaxé) du Lundi au Vendredi, hors jours fériés, de 9 heures à 18 heures.
Le Service Client indiquera au client les modalités à suivre.

La demande de retour du client sera étudiée par l’entreprise individuelle Happy Paille.
Happy Paille enverra un email au client de confirmation de demande de retour comprenant un récapitulatif des articles que le client souhaite retourner, ainsi que l'adresse d’expédition.

Dès réception de votre colis de retour et après vérification des articles retournés, vous recevrez par courrier électronique une confirmation de votre retour. Un avoir sera ensuite créé sur votre compte Happy Paille et vous recevrez le code de cet avoir parcourrierélectronique. Votre avoir est valable 1 an.

b. Conditionnement des retours et remboursements

Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et dans leur intégralité (accessoires, protection, boîtes, coffret, housse, packaging...). Les produits doivent être intacts, en parfait état de revente, dans un état de propreté parfaite, ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration.
Tout produit abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.


c. Le remboursement des retours (remboursements et avoirs)

Conformément à l’exercice du droit de rétractation, le client pourra au choix demander la création d’un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine commande ou le remboursement des sommes versées.

Dans le cas du remboursement, Happy Paille s'engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours. Le remboursement se fera sur et par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de sa commande.

Si le client souhaite obtenir un bon d’achat, Happy paille procèdera à la création de ce dernier dans les plus brefs délais. L’avoir sera créé sur le compte personnel du client « Mon compte ». Le client recevra le code de cet avoir par courrier électronique. La durée de validité de l’avoir sera d’un an.

Le client pourra demander le remboursement de son avoir durant la date de validité de ce dernier. L’entreprise individuelle Happy Paille s'engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours.

7. LES GARANTIES

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.

Le client est informé que la société Happy Paille n'est pas toujours le producteur des produits présentés dans le cadre du site www.happypaille.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit ou sur la fiche produit de l’article.

L’entreprise individuelle Happy Paille rappelle que les produits, services et informations proposés par Happy Paille ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

La responsabilité de l’entreprise individuelle Happy Paille ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

8. RESPONSABILITÉS

Les produits proposés à la vente sur la boutique enligne happypaille.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité de l’entreprise individuelle Happy Paille ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

La responsabilité de l’entreprise individuelle Happy Paille ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Le site Internet Happy Paille (boutique et blog) comprend des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d'autres sites que le site www.happypaille.com
L’entreprise individuelle Happy Paille dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites ne contreviendrait pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’entreprise individuelle Happy Paille ne pourra être déclarée responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. La responsabilité de l’entreprise individuelle Happy Paille au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

9. LE CAS DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client, le Visiteur ainsi que le Destinataire d'une commande de la boutique happypaille.com disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant traitées par ‘entreprise individuelle Happy Paille, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe.

Les données personnelles prises sur le site happypaille.com lors de la commande du client sont nécessaires pour le bon fonctionnement de la gestion de la commande. Ces données pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne en question.

Lorsque le client ou le visiteur crée un compte personnel sur happypaille.com, l’entreprise individuelle Happy Paille lui propose de s’inscrire afin de recevoir des newsletters (lettres d’informations, emails, offres promotionnelles…). Le client peut refuser ce service.

Le client/visiteur qui a demandé à recevoir les newsletters Happy Paille peut, à tout moment, modifier son abonnement. L’abonné devra se rendre sur son espace personnel « Mon compte » aller sur « Mes informations personnelles » et décocher, tout en bas, la case « S'inscrire à la newsletter ». Le désabonnement pourra aussi se faire en cliquant en bas de chaque newsletter Happy Paille. Le client pourra aussi se désabonner en demandant directement au service client Happy Paille de le désinscrire.

L’entreprise individuelle Happy Paille utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite du client ou du visiteur sur le site internet et de relier l'utilisateur aux données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.

L’entreprise individuelle Happy Paille informe ses clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro N°1900307 v 0 en date du 28 octobre 2015.

10. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, les textes, les illustrations, le graphisme, les logos, les photographies, les icônes, les images, les vidéos, les marques… y compris les technologies sous-jacentes utilisées, figurant sur le site www.happypaille.com, sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Le visiteur et(ou) le client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l’entreprise individuelle Happy Paille, quelque texte, titre, marque, information ou illustration, pour un usage autre qu’un usage strictement privé, ce qui exclut tout usage à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. Le visiteur et(ou) le client s'engage aussi à ne pas recopier tout ou une partie du site sur un autre site et un réseau interne d'entreprise.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de l’entreprise individuelle Happy Paille.

Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le site www.happypaille.com devra faire l'objet d'une autorisation expresse de l’entreprise individuelle Happy Paille. Happy Paille pourra demander de façon simple et non formelle que ce lien soit retiré expressément.

11. DUREE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’entreprise individuelle Happy Paille.
Happy Paille se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modifications de la part d'Happy Paille, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un client sur le site www.happypaille.com sont celles acceptées par le client au jour de la passation de sa commande.

12. ARCHIVAGE


Happy Paille archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de « Happy Paille » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


13. LITIGES

Les ventes de produits de l’entreprise individuelle Happy Paille sont soumises à la législation française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre l’entreprise individuelle Happy Paille et le client sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux.

Litiges : Les nouvelles règles de médiation définies par le code de consommation entrent en vigueur le 9 janvier 2016: Plus d'informations : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Happy Paille a choisit M. Jérôme Messinguiral comme médiateur professionnel référent. (société médiation professionnelle 24 rue Albert de Mun 33000 BORDEAUX -  Représentée par M-Jean-Louis Lascoux). )


14. CONTACT

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à l'entreprise individuelle Happy Paille : par téléphone au 06 64 50 72 53 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi, hors jour férié, de 09h à 18h, via le formulaire de contact, par email à l’adresse happypaille@outlook.com


Accepté

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